L’Institution suisse des droits humains (ISDH) n’est pas surprise de la position du Comité des Ministres. En effet, en janvier 2025, l’ISDH avait présenté une communication dans le même sens, arguant que le rapport d’action présenté par la Suisse allait à l’encontre de l’esprit du jugement « Aînées pour le climat ». Entre autre, le rapport contournait la notion même de « budget d’émission » et s’en tenait à énumérer ses émissions prévues, sans tenir compte du quota d’émission dont la Suisse dispose.

Comme le montre la décision du Comité des Ministres, cela ne suffit pas. La Suisse doit quantifier ​​ sa part équitable (ou « fair share ») du budget mondial restant d'émission de gaz à effet de serre. Tant qu’elle n’aura pas développé une méthodologie claire pour calculer cela, elle n’aura pas accompli le travail demandé par la CourEDH.

L’ISDH voit comme un signe positif que le Comité des Ministres demande de la Suisse une mise en œuvre plus effective du jugement. Cela contribue à une clarification des obligations des Etats en matière de droits humains dans le contexte du changement climatique.

La balle de nouveau dans le camp de la Suisse

Avec cette décision, le Comité des Ministres réaffirme les objectifs déjà définis par la CourEDH, sans toutefois en indiquer les moyens. La Suisse reste décisionnaire des mesures concrètes qu’elle mettra en place pour exécuter pleinement le jugement « Aînées pour le climat ». Charge maintenant aux autorités suisses d’adapter et de préciser leur plan d’action. Le Comité des Ministres continuera d’évaluer l’exécution du jugement à intervalles réguliers.

Si la Suisse continue de ne pas exécuter le jugement, malgré les indications du Comité des Ministres, elle affaiblirait le système de protection des droits humains tout entier. Les conséquences dépasseraient donc largement l’enjeu climatique : c’est le rôle de l’ensemble des institutions du Conseil de l’Europe qui serait alors remis en question.

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